Natinf 28314
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises
Que signifie le Natinf 28314 ?
Le Natinf 28314 vise l'utilisation d'un titre emploi simplifié agricole en dehors des cas autorisés, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.719-2 1°, L.712-1 I al.3 et R.712-12 du code rural, réprime le recours illégal à ce dispositif destiné à faciliter l'embauche dans le secteur agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28314 correspond à l'utilisation frauduleuse d'un titre emploi simplifié agricole (TESA), un dispositif prévu par le code rural pour simplifier les formalités d'embauche dans le secteur agricole. Cette contravention de 4e classe, définie aux articles R.719-2 1°, L.712-1 I alinéa 3 et R.712-12 du code rural, sanctionne le recours à ce titre en dehors des cas strictement autorisés par la réglementation. L'infraction suppose que l'employeur ou le bénéficiaire ait utilisé le TESA sans respecter les conditions légales, notamment en matière de nature des contrats ou de secteurs d'activité éligibles. Réprimée par l'article R.719-2 alinéa 1 du même code, cette pratique vise à encadrer l'emploi agricole et à prévenir les détournements du dispositif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28314
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.