Natinf 28313
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant de classe superieure a 2 sans notice conforme
Que signifie le Natinf 28313 ?
Le Natinf 28313 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’appareils à laser de classe supérieure à 2 dépourvus de notice conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2007-665 du 2 mai 2007, concerne les professionnels mettant en circulation des produits laser sans respecter les obligations de sécurité et d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28313 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’appareils à laser dont la classe excède 2 sans notice conforme aux prescriptions du décret n°2007-665 du 2 mai 2007. Ce texte, notamment ses articles 2, 4 et 7, encadre la sécurité des produits laser en imposant des obligations d’étiquetage et de documentation technique pour prévenir les risques liés à leur utilisation. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un appareil laser de classe 3R, 3B ou 4 est mis à disposition du public sans la notice d’utilisation ou d’avertissement requise, exposant ainsi les utilisateurs à des dangers potentiels. Les articles visés précisent les conditions de conformité et les responsabilités des professionnels, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28313
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.