Natinf 28313
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant de classe superieure a 2 sans notice conforme
Que signifie le Natinf 28313 ?
Le Natinf 28313 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’appareils à laser de classe supérieure à 2 dépourvus de notice conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°2007-665 du 2 mai 2007, concerne les professionnels mettant en circulation des produits laser sans respecter les obligations de sécurité et d’information.
Informations clés
Description
Le Natinf 28313 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’appareils à laser dont la classe excède 2 sans notice conforme aux prescriptions du décret n°2007-665 du 2 mai 2007. Ce texte, notamment ses articles 2, 4 et 7, encadre la sécurité des produits laser en imposant des obligations d’étiquetage et de documentation technique pour prévenir les risques liés à leur utilisation. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un appareil laser de classe 3R, 3B ou 4 est mis à disposition du public sans la notice d’utilisation ou d’avertissement requise, exposant ainsi les utilisateurs à des dangers potentiels. Les articles visés précisent les conditions de conformité et les responsabilités des professionnels, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 28313
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.