Natinf 28312
Absence de blocage d'un terminal mobile dans les 4 jours de la reception de la declaration de vol par l'exploitant d'un reseau radioelectrique de communication ouvert au public
Que signifie le Natinf 28312 ?
Le Natinf 28312 correspond au délit prévu par les articles L.39-2 et L.34-3 du Code des postes et communications électroniques, visant l'absence de blocage d'un terminal mobile par l'exploitant d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans un délai de quatre jours suivant la réception de la déclaration de vol. Cette infraction, spécifique aux opérateurs, réprime l'inaction après signalement d'un vol de terminal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28312 réprime un délit en matière de télécommunications, défini aux articles L.39-2 et L.34-3 du Code des postes et communications électroniques. Il sanctionne l'exploitant d'un réseau radioélectrique ouvert au public qui omet de bloquer un terminal mobile dans les quatre jours suivant la réception d'une déclaration de vol. Cette obligation légale vise à limiter l'usage frauduleux des appareils volés et à protéger les utilisateurs ainsi que les réseaux. L'infraction est constituée dès lors que l'opérateur, informé du vol, ne procède pas au blocage dans le délai imparti, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Les textes applicables encadrent strictement les responsabilités des opérateurs en matière de sécurité des communications.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.