Natinf 28311
Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 28311 ?
Le Natinf 28311 vise le délit d'importation d'un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé, lorsque celui-ci appartient à une classe supérieure à 2. Prévu par l'article 68 alinéa 2 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et l'article 4 bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007, il réprime l'introduction sur le territoire national de dispositifs laser non conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Description
Le Natinf 28311 correspond à l'infraction d'importation d'appareils à laser de classe supérieure à 2 non autorisés pour un usage spécifique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 68 alinéa 2 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et l'article 4 bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007, qui définissent les conditions de détention et d'utilisation des lasers en France. Elle vise à prévenir les risques liés à l'importation de dispositifs laser puissants, dont l'usage non régulé peut présenter des dangers pour la sécurité publique ou la santé. L'article 68 alinéa 1 de la même loi prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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