Natinf 28311
Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 28311 ?
Le Natinf 28311 désigne Délit d'importation d'un appareil laser non autorisé de classe supérieure à 2, régi par l'article 68 alinéa 2 de la loi 2011-267 et l'article 4 bis du décret 2007-665. Sanctionné par l'article 68 alinéa 1 de la loi 2011-267.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28311 désigne Délit d'importation d'un appareil laser non autorisé de classe supérieure à 2, régi par l'article 68 alinéa 2 de la loi 2011-267 et l'article 4 bis du décret 2007-665. Sanctionné par l'article 68 alinéa 1 de la loi 2011-267.
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