Natinf 28311
Importation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 28311 ?
Le Natinf 28311 vise le délit d'importation d'un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé, lorsque celui-ci appartient à une classe supérieure à 2. Prévu par l'article 68 alinéa 2 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et l'article 4 bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007, il réprime l'introduction sur le territoire national de dispositifs laser non conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28311 correspond à l'infraction d'importation d'appareils à laser de classe supérieure à 2 non autorisés pour un usage spécifique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 68 alinéa 2 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et l'article 4 bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007, qui définissent les conditions de détention et d'utilisation des lasers en France. Elle vise à prévenir les risques liés à l'importation de dispositifs laser puissants, dont l'usage non régulé peut présenter des dangers pour la sécurité publique ou la santé. L'article 68 alinéa 1 de la même loi prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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