Natinf 28310
Mise a disposition d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 28310 ?
Le Natinf 28310 vise le délit de mise à disposition d'un appareil à laser de classe supérieure à 2, non destiné à un usage spécifique autorisé. Prévu par la loi du 14 mars 2011 et le décret du 2 mai 2007, il réprime la fourniture de ces dispositifs sans justification légale, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28310 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un appareil à laser de classe supérieure à 2, lorsque celui-ci n’est pas réservé à un usage spécifique autorisé par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 68 alinéa 2 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et l’article 4-bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007. Elle sanctionne le fait de rendre accessible un tel dispositif, dont la dangerosité potentielle justifie un contrôle strict, sans que son usage soit préalablement validé par les autorités compétentes. Les textes visent ainsi à prévenir les risques liés à une utilisation inappropriée, notamment en matière de sécurité publique ou de perturbation d’opérations sensibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.