Natinf 28309
Utilisation d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 28309 ?
Le Natinf 28309 vise le délit d'utilisation d'un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé, lorsque celui-ci appartient à une classe supérieure à 2. Prévu par l'article 68 alinéa 1 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et le décret n°2007-665 du 2 mai 2007, il réprime l'emploi de dispositifs laser présentant un danger accru en l'absence de réglementation adaptée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28309 correspond à l'infraction d'utilisation d'un appareil à laser non autorisé dont la classe est supérieure à 2, constituant un délit au regard de la réglementation française. Cette infraction, encadrée par l'article 68 alinéa 1 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et précisée par l'article 4-bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007, concerne les dispositifs laser dont la puissance ou les caractéristiques techniques dépassent les seuils autorisés pour un usage non spécifique. La classification des lasers en classes (de 1 à 4) détermine leur niveau de dangerosité, les classes supérieures à 2 étant soumises à des restrictions strictes en raison des risques pour la santé, notamment pour les yeux et la peau. L'infraction vise à prévenir les utilisations non contrôlées de ces appareils, qui peuvent causer des dommages irréversibles ou perturber des activités sensibles comme la navigation aérienne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.