Natinf 28308
Detention d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 28308 ?
Le Natinf 28308 vise un délit prévu par l’article 68 alinéa 1 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, correspondant à la détention d’un appareil à laser de classe supérieure à 2 non destiné à un usage spécifique autorisé, sans justification légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28308 réprime la détention d’un appareil à laser de classe supérieure à 2 en l’absence d’autorisation spécifique, constituant un délit au sens de l’article 68 alinéa 1 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Cette infraction concerne les dispositifs dont la puissance ou les caractéristiques techniques dépassent les seuils fixés par le décret n°2007-665 du 2 mai 2007, notamment son article 4-bis, qui encadre strictement la classification et l’usage des lasers. La détention de tels appareils, sans motif légitime ou autorisation administrative, est sanctionnée en raison des risques potentiels pour la sécurité publique, notamment en matière de perturbation des aéronefs ou d’atteintes à l’intégrité physique. Les textes applicables ne prévoient pas explicitement les peines encourues dans les données disponibles, mais renvoient à un cadre répressif défini par la loi précitée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.