Natinf 28307
Achat d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 28307 ?
Le Natinf 28307 correspond au délit d'achat d'un appareil à laser de classe supérieure à 2 non destiné à un usage spécifique autorisé, prévu par l'article 68 alinéa 1 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Il vise toute personne acquérant un tel dispositif sans justification légale, indépendamment de son utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28307 réprime l'achat d'appareils à laser dont la classe est supérieure à 2, lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à un usage spécifique autorisé par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 68 alinéa 1 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, qui vise à prévenir les risques liés à l'utilisation non contrôlée de lasers puissants, notamment en matière de sécurité aérienne ou publique. Le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 précise les conditions de classification et d'usage des lasers, réservant les appareils de classe supérieure à 2 à des usages professionnels ou techniques strictement définis. L'infraction est constituée dès l'acquisition du dispositif, sans nécessité de prouver une utilisation illicite ultérieure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.