Natinf 28307
Achat d'appareil a laser non destine a un usage specifique autorise d'une classe superieure a 2
Que signifie le Natinf 28307 ?
Le Natinf 28307 correspond au délit d'achat d'un appareil à laser de classe supérieure à 2 non destiné à un usage spécifique autorisé, prévu par l'article 68 alinéa 1 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011. Il vise toute personne acquérant un tel dispositif sans justification légale, indépendamment de son utilisation effective.
Informations clés
Description
Le Natinf 28307 réprime l'achat d'appareils à laser dont la classe est supérieure à 2, lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à un usage spécifique autorisé par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 68 alinéa 1 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, qui vise à prévenir les risques liés à l'utilisation non contrôlée de lasers puissants, notamment en matière de sécurité aérienne ou publique. Le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 précise les conditions de classification et d'usage des lasers, réservant les appareils de classe supérieure à 2 à des usages professionnels ou techniques strictement définis. L'infraction est constituée dès l'acquisition du dispositif, sans nécessité de prouver une utilisation illicite ultérieure.
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