Natinf 28306
Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement

Informations clés

Description

Le Natinf 28306 réprime une pratique illicite en matière de services de paiement, consistant pour un prestataire à facturer des frais de résiliation au client ayant refusé une modification du contrat-cadre proposée par ce prestataire. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles L.314-12 et L.314-13 III du Code monétaire et financier, qui imposent au prestataire de notifier les modifications contractuelles dans des délais et formes prescrits, tout en garantissant au client le droit de résilier sans frais en cas de refus. L’article L.522-4 du même code renforce ce dispositif en précisant les obligations des prestataires. Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre des pratiques abusives dans le cadre des relations contractuelles avec les établissements de paiement.

Montant des contraventions