Natinf 28305
Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet
Que signifie le Natinf 28305 ?
Le Natinf 28305 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la modification irrégulière d’un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire, lorsque l’information préalable du client sur le projet de modification n’est pas conforme aux exigences légales. L’infraction engage la responsabilité du prestataire de services de paiement dans le cadre des relations contractuelles encadrées par le Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28305 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la modification irrégulière d’un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire, spécifiquement lorsque ce dernier omet ou fournit une information non conforme au client concernant le projet de modification. Cette infraction, encadrée par les articles L.314-13 §III, L.314-12 et L.522-4 du Code monétaire et financier (CMF), ainsi que par l’article L.224-100 alinéa 1 du Code de la consommation, impose au prestataire une obligation de transparence et de loyauté dans la relation contractuelle. L’article L.351-1 alinéa 2 du CMF prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des recours civils éventuels. Cette disposition vise à protéger les utilisateurs de services de paiement contre les modifications unilatérales ou mal informées des conditions contractuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28305
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.