Natinf 28302
Contravention de 5ème classeInformation irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour information irrégulière sur les conditions générales et tarifaires d'un compte de paiement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les établissements de paiement ne respectant pas les obligations légales de transparence envers les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28302
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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