Natinf 28302
Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de paiement par etablissement de paiement
Que signifie le Natinf 28302 ?
Le Natinf 28302 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’information irrégulière fournie par un établissement de paiement sur les conditions générales et tarifaires des opérations de gestion d’un compte de paiement. Cette infraction, prévue par les articles L.314-13 VII, L.522-4 du Code monétaire et financier et L.224-100 du Code de la consommation, sanctionne le défaut de transparence envers les utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28302 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les établissements de paiement qui ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’information sur les conditions générales et tarifaires liées à la gestion d’un compte de paiement. Ces obligations, encadrées par les articles L.314-13 VII et L.522-4 du Code monétaire et financier, ainsi que par l’article L.224-100 du Code de la consommation, imposent une transparence totale envers les consommateurs pour garantir une information claire et accessible. L’infraction est réprimée par l’article L.351-1 alinéa 2 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles. Cette contravention vise à protéger les utilisateurs contre les pratiques opaques ou trompeuses dans le secteur des services de paiement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28302
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.