Natinf 28296
Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final
Que signifie le Natinf 28296 ?
Le Natinf 28296 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d'eau minérale naturelle conditionnée dans des récipients non destinés au consommateur final. Cette infraction, prévue par les articles R.1324-1 et R.1322-37 du Code de la santé publique ainsi que L.412-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels intervenant en amont de la distribution finale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28296 correspond à une infraction spécifique au transport d'eau minérale naturelle conditionnée dans des contenants qui ne sont pas ceux prévus pour le consommateur final. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1322-37 du Code de la santé publique ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, s'applique aux opérateurs intervenant dans la chaîne logistique avant la mise à disposition du produit au public. Elle vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des eaux minérales, en interdisant leur manipulation dans des récipients non conformes aux normes destinées à la consommation finale. Les dispositions légales rappellent l'obligation de respecter les conditions de transport et de conditionnement pour préserver la qualité du produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28296
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.