Natinf 28295
Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites

Informations clés

Description

Le Natinf 28295 réprime la commercialisation d'eau destinée à la consommation humaine conditionnée lorsque celle-ci ne satisfait pas aux critères de qualité définis par les articles R.1321-91 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que par l'arrêté ministériel du 14 mars 2007. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux professionnels, qu'ils soient producteurs, distributeurs ou revendeurs, qui mettent sur le marché une eau non conforme aux exigences sanitaires, exposant ainsi les consommateurs à des risques pour leur santé. Les dispositions du Code de la consommation, notamment l'article L.412-1, renforcent la protection en encadrant les pratiques commerciales trompeuses. L'infraction est constituée dès lors que l'eau ne respecte pas les paramètres microbiologiques, chimiques ou radiologiques prescrits, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les articles R.1324-1 du Code de la santé publique et R.451-1 du Code de la consommation prévoient les sanctions applicables.

Montant des contraventions