Natinf 28294
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
Que signifie le Natinf 28294 ?
Le Natinf 28294 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à conditionner de l’eau destinée à la consommation humaine avec des matériaux susceptibles d’en altérer les caractéristiques chimiques, microbiologiques ou organoleptiques. Cette infraction, prévue par les articles R.1324-1, R.1321-95 et R.1322-36 du Code de la santé publique, réprime un manquement aux normes sanitaires garantissant la qualité de l’eau potable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28294 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le conditionnement d’eau destinée à la consommation humaine à l’aide de matériaux non conformes, susceptibles de modifier ses propriétés essentielles. Cette infraction, encadrée par les articles R.1324-1, R.1321-95 et R.1322-36 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à une altération chimique, microbiologique ou organoleptique de l’eau. Les dispositions légales imposent le respect de normes strictes pour les matériaux en contact avec l’eau potable, afin d’en préserver la sécurité et la qualité. En cas de manquement, les sanctions prévues relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28294
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.