Natinf 28293
Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 28293 correspond à la commercialisation d'eau potable obtenue par traitement et conditionnée sous une dénomination qui ne respecte pas les exigences légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1321-92 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne les irrégularités dans l'étiquetage ou la présentation des eaux destinées à la consommation. L'infraction vise à garantir la transparence et la sécurité pour le consommateur, en s'assurant que les mentions portées sur les conditionnements reflètent fidèlement la nature et les caractéristiques de l'eau. Les textes applicables imposent des règles strictes quant aux dénominations autorisées, afin d'éviter toute confusion ou tromperie. La répression de ce manquement est prévue par l'article R.1324-1 du Code de la santé publique et l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation.

Montant des contraventions