Natinf 28292
Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales
Que signifie le Natinf 28292 ?
Le Natinf 28292 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à commercialiser une même eau de source sous plusieurs dénominations commerciales distinctes. Cette infraction, prévue par les articles R.1324-1 et R.1321-89 du Code de la santé publique ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime une pratique susceptible d’induire en erreur le consommateur sur l’origine ou l’identité du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28292 correspond à l’infraction de commercialisation d’une eau de source déterminée sous plusieurs dénominations commerciales, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette pratique, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1321-89 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, est interdite car elle peut créer une confusion pour le consommateur quant à la nature ou à la provenance réelle du produit. L’infraction suppose la mise sur le marché d’une même eau minérale naturelle ou de source sous des appellations différentes, sans justification technique ou réglementaire. Les textes visent à garantir la transparence de l’information délivrée au public et à prévenir les tromperies sur les qualités substantielles des eaux embouteillées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28292
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.