Natinf 28291
Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Informations clés

Description

Le Natinf 28291 correspond à la commercialisation d'eau de source conditionnée sans les mentions obligatoires sur son étiquetage, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1324-1, R.1321-88 et R.1321-89 alinéa 1 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 14 mars 2007. Cette infraction concerne spécifiquement les opérateurs mettant sur le marché des eaux de source embouteillées, tenus d'indiquer des informations essentielles telles que l'origine, la composition ou les traitements subis, conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L.412-1). Le manquement à ces obligations, réprimé par l'article R.1324-1 du Code de la santé publique et l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, expose à des sanctions pénales.

Montant des contraventions