Natinf 28290 - Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme.

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La commercialisation d'eau de source sous une dénomination non conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.1324-1 et R.1321-87 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction est réprimée par les articles R.1324-1 du Code de la santé publique et R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28290	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/12/2025 à 08:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La commercialisation d'eau de source sous une dénomination non conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.1324-1 et R.1321-87 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction est réprimée par les articles R.1324-1 du Code de la santé publique et R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation.