Natinf 28289
Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 28289 ?
Le Natinf 28289 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation de produits créant un risque pour la santé lors du nettoyage ou de la désinfection d'installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine. L'infraction, prévue par les articles R.1324-1 et R.1321-54 du Code de la santé publique, concerne les exploitants ou responsables de ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28289 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi de produits présentant un danger pour la santé dans le cadre du nettoyage ou de la désinfection des installations liées à l'eau potable. Cette infraction, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1321-54 du Code de la santé publique, s'applique spécifiquement aux opérations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires liés à la contamination des réseaux ou des équipements par des substances inadaptées ou non autorisées. L'article R.1324-1 précise les obligations incombant aux gestionnaires de ces installations, tandis que l'arrêté ministériel du 8 septembre 1999 fixe les conditions d'utilisation des produits de nettoyage et de désinfection.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28289
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.