Natinf 28289
Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 28289 ?
Le Natinf 28289 désigne l'utilisation de produits dangereux pour la santé lors du nettoyage d'installations d'eau potable est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.1324-1 et R.1321-54 du Code de la santé publique, cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28289 désigne l'utilisation de produits dangereux pour la santé lors du nettoyage d'installations d'eau potable est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.1324-1 et R.1321-54 du Code de la santé publique, cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28289
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.