Natinf 28288
Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments
Que signifie le Natinf 28288 ?
Le Natinf 28288 vise la mise sur le marché d'un produit ou procédé innovant de traitement d'eau destinée à la consommation humaine sans avoir obtenu l'avis favorable préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.1324-1 et R.1321-50 du code de la santé publique ainsi que par l'article L.412-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28288 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'un produit ou procédé innovant destiné au traitement de l'eau potable sans l'avis favorable obligatoire de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES). Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.1324-1 et R.1321-50 du code de la santé publique, ainsi que par l'article L.412-1 du code de la consommation, vise à garantir la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. L'infraction suppose la commercialisation ou la diffusion d'une solution innovante de traitement de l'eau sans évaluation préalable par les autorités compétentes, exposant potentiellement les consommateurs à des risques pour leur santé. Les professionnels concernés, tels que les fabricants, distributeurs ou importateurs, doivent se conformer à cette obligation réglementaire pour éviter toute sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28288
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.