Natinf 28287
Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme
Que signifie le Natinf 28287 ?
Le Natinf 28287 vise la mise sur le marché de produits ou procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine non conformes aux exigences réglementaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition des dispositifs ou substances ne respectant pas les normes sanitaires prévues par le Code de la santé publique et le Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28287 réprime la commercialisation de produits ou procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine qui ne respectent pas les normes sanitaires en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.1324-1 et R.1321-50 du Code de la santé publique ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, s'applique aux professionnels du secteur. Elle sanctionne la mise à disposition de dispositifs ou substances dont les caractéristiques techniques ou chimiques ne garantissent pas la sécurité ou la potabilité de l'eau, exposant ainsi les consommateurs à des risques pour leur santé. Les textes visent à encadrer strictement les conditions de traitement et de distribution de l'eau, en imposant des obligations de conformité aux fabricants et distributeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28287
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.