Natinf 28286
Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine

Informations clés

Description

Le Natinf 28286 réprime la commercialisation de matériaux ou objets non conformes aux normes sanitaires applicables aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1321-48 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, s'applique aux professionnels du secteur. Les éléments constitutifs incluent la mise sur le marché effective de ces équipements, sans nécessité de prouver un préjudice sanitaire immédiat. Les dispositions visent à garantir la sécurité des réseaux d'eau potable en interdisant l'usage de matériaux non agréés, susceptibles de compromettre la qualité de l'eau. Les sanctions, prévues à l'article R.451-1 du Code de la consommation, renforcent le contrôle des produits destinés à un usage sensible pour la santé publique.

Montant des contraventions