Natinf 28265
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme
Que signifie le Natinf 28265 ?
Le Natinf 28265 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme. Infraction prévue par le Code de la santé publique et le Code de la consommation, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28265 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme. Infraction prévue par le Code de la santé publique et le Code de la consommation, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28265
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.