Natinf 28264
Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas
Que signifie le Natinf 28264 ?
Le Natinf 28264 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, sur l'emballage, l'étiquette ou la publicité d'une eau destinée à la consommation humaine, d'indications trompeuses suggérant des caractéristiques inexistantes. L'infraction concerne les professionnels mettant en circulation des eaux dont la présentation induit en erreur sur leurs propriétés réelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28264 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la pratique commerciale trompeuse relative aux eaux destinées à la consommation humaine. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque des mentions sur l'emballage, l'étiquette ou dans la publicité laissent croire que l'eau possède des qualités ou des effets qu'elle n'a pas en réalité. Les articles R.1324-1 et R.1322-44-14 du Code de la santé publique, ainsi que l'article L.412-1 du Code de la consommation, encadrent cette prohibition en imposant une information loyale et véridique. Elle s'applique aux producteurs, distributeurs ou annonceurs dont les supports de communication induisent le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, telles que sa composition, son origine ou ses propriétés supposées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28264
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.