Natinf 28264 - Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'emploi sur un emballage, une étiquette ou une publicité pour une eau destinée à la consommation humaine d'une indication laissant penser qu'elle possède des caractéristiques qu'elle n'a pas est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-14, ART.R.1321-90 AL.1, ART.R.1321-93 du Code de la santé publique et ART.L.412-1 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28264	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 08:51

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'emploi sur un emballage, une étiquette ou une publicité pour une eau destinée à la consommation humaine d'une indication laissant penser qu'elle possède des caractéristiques qu'elle n'a pas est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.1324-1, ART.R.1322-44-14, ART.R.1321-90 AL.1, ART.R.1321-93 du Code de la santé publique et ART.L.412-1 du Code de la consommation.