Natinf 28263
Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite
Que signifie le Natinf 28263 ?
Le Natinf 28263 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'étiquetage d'une eau minérale conditionnée portant des indications interdites de prévention, traitement ou guérison d'une maladie humaine. L'infraction, prévue par les articles R.1324-1 et R.1322-44-13 du Code de la santé publique ainsi que L.412-1 du Code de la consommation, concerne les mentions trompeuses sur les propriétés thérapeutiques du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28263 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'apposition sur l'étiquetage d'une eau minérale conditionnée d'indications présentant des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ce qui est strictement interdit par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1322-44-13 du Code de la santé publique ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses susceptibles d'induire en erreur sur les effets réels du produit. Les dispositions légales précisent que toute mention suggérant un bénéfice thérapeutique, non autorisée par les textes, constitue une violation des règles d'étiquetage et de publicité des eaux minérales. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28263
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.