Natinf 28263
Contravention de 5ème classeEtiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour étiquetage trompeur d'eau minérale conditionnée, mentionnant illégalement des propriétés de prévention, traitement ou guérison de maladies humaines. Infraction prévue par le Code de la santé publique et le Code de la consommation, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28263
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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