Natinf 28262
Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales
Que signifie le Natinf 28262 ?
Le Natinf 28262 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’une eau minérale naturelle issue d’une même source sous plusieurs dénominations commerciales distinctes, prévue par les articles R.1324-1 et R.1322-44-11 alinéa 2 du Code de la santé publique ainsi que L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28262 correspond à une infraction spécifique en matière de commercialisation des eaux minérales naturelles, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1322-44-11 alinéa 2 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, interdit la vente d’une même eau minérale naturelle sous plusieurs dénominations commerciales. L’objectif est de garantir la transparence pour le consommateur et d’éviter toute confusion sur l’origine ou la qualité du produit. La réglementation impose en effet que chaque source d’eau minérale naturelle soit associée à une dénomination commerciale unique, afin de préserver l’information loyale et la traçabilité des produits mis sur le marché.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28262
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.