Natinf 28261
Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Informations clés

Description

Le Natinf 28261 correspond à la commercialisation d’eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires sur son étiquetage, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1322-44-10 à R.1322-44-11 du Code de la santé publique, ainsi que par les articles 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 14 mars 2007, impose des obligations strictes en matière d’information du consommateur, notamment sur la composition, les caractéristiques ou les conditions d’utilisation du produit. Le Code de la consommation, via l’article L.412-1, renforce cette protection en sanctionnant les manquements à ces règles. La répression de cette infraction, prévue par l’article R.1324-1 du Code de la santé publique et l’article R.451-1 du Code de la consommation, expose le professionnel à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions