Natinf 28261
Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 28261 ?
Le Natinf 28261 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'étiquette. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique et le Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28261 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'étiquette. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique et le Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28261
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.