Natinf 28261
Contravention de 5ème classeCommercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'étiquette. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique et le Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28261
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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