Natinf 28260
Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 28260 correspond à l'infraction de commercialisation d'eau minérale naturelle conditionnée sous une dénomination non conforme aux dispositions légales. Cette contravention de 5e classe, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1322-44-9 du Code de la santé publique ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne le non-respect des règles d'étiquetage ou de présentation des eaux minérales naturelles. L'infraction suppose que le produit soit mis à disposition des consommateurs sous une appellation ne correspondant pas aux caractéristiques ou aux mentions obligatoires définies par la réglementation, notamment en matière de composition, d'origine ou de propriétés. Les professionnels du secteur, tels que les producteurs, embouteilleurs ou distributeurs, sont directement concernés par cette infraction, qui vise à garantir la transparence et la sécurité des informations transmises aux consommateurs.

Montant des contraventions