Natinf 28257
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
Que signifie le Natinf 28257 ?
Le Natinf 28257 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé sur l'étiquetage d'une denrée alimentaire sans y associer les informations nutritionnelles obligatoires prévues par les règlements européens et le Code de la consommation. L'infraction concerne les professionnels mettant sur le marché des produits concernés par ces mentions réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28257 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d'étiquetage nutritionnel lorsque des allégations nutritionnelles ou de santé sont utilisées sur une denrée alimentaire. Selon les articles R.412-18 2° et R.451-1 du Code de la consommation, ainsi que les règlements européens n°1924/2006 et n°1169/2011, ces allégations doivent être accompagnées des informations nutritionnelles obligatoires pour garantir une information loyale du consommateur. L'infraction s'applique aux opérateurs économiques responsables de la mise en marché des produits, sans que ces mentions ne soient omises ou présentées de manière non conforme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28257
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.