Natinf 28256
Utilisation d'une allegation de sante interdite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Que signifie le Natinf 28256 ?
Le Natinf 28256 vise une contravention de 5e classe réprimant l'utilisation d'une allégation de santé interdite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire. Cette infraction, prévue par l'article R.412-18 2° du code de la consommation et les règlements européens 1924/2006 et UE 2012/1169, concerne les mentions non autorisées susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur les propriétés nutritionnelles ou sanitaires du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28256 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant l'apposition d'allégations de santé non conformes sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-18 2° du code de la consommation, vise spécifiquement les mentions interdites par les règlements européens 1924/2006 et 1169/2012, notamment celles suggérant qu'un aliment possède des propriétés particulières de prévention, de traitement ou de guérison de maladies humaines, ou encore des effets nutritionnels ou physiologiques non autorisés. L'objectif est de protéger le consommateur contre les informations trompeuses ou non vérifiées scientifiquement. La réglementation impose que toute allégation de santé soit préalablement évaluée et autorisée par les autorités compétentes avant d'être utilisée sur un produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28256
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.