Natinf 28255
Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Que signifie le Natinf 28255 ?
Le Natinf 28255 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée sur l'étiquetage d'une denrée alimentaire. Cette infraction, prévue par l'article R.412-18 2° du code de la consommation, concerne les mentions non conformes au règlement CE n°1924/2006, notamment ses articles 1, 2, 8 et son annexe unique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28255 correspond à l'infraction d'utilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l'article R.412-18 2° du code de la consommation, sanctionne le non-respect des règles établies par le règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006. Ce texte européen définit les conditions d'emploi des allégations nutritionnelles et de santé, notamment via ses articles 1 (champ d'application), 2 (définitions), 8 (restrictions) et son annexe unique, qui liste les allégations autorisées. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une mention non conforme est apposée sur un produit, induisant potentiellement en erreur le consommateur sur ses propriétés nutritionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28255
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.