Natinf 28254
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Que signifie le Natinf 28254 ?
Le Natinf 28254 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle ou de santé sur l'étiquetage d'une denrée alimentaire. L'infraction, prévue par l'article R.412-18 2° du code de la consommation, sanctionne le non-respect des conditions fixées par le règlement CE n°1924/2006 pour ces mentions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28254 correspond à l'utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-18 2° du code de la consommation, sanctionne le fait d'apposer sur un produit alimentaire des mentions relatives à ses propriétés nutritionnelles ou à ses effets sur la santé sans respecter les critères définis par le règlement CE n°1924/2006 du 20 décembre 2006. Ce texte européen fixe notamment les conditions de fond et de forme pour l'emploi de telles allégations, afin de protéger les consommateurs contre des informations trompeuses ou non vérifiées. L'article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette contravention, qui vise à garantir la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur alimentaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28254
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.