Natinf 28253
Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage
Que signifie le Natinf 28253 ?
Le Natinf 28253 désigne Délit de fabrication ou importation de substances chimiques sans information à l'agence européenne. Sanctionné par les articles L.521-21 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28253 désigne Délit de fabrication ou importation de substances chimiques sans information à l'agence européenne. Sanctionné par les articles L.521-21 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.