Natinf 28252
Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans etiquetage et emballage prealable conforme
Que signifie le Natinf 28252 ?
Le Natinf 28252 vise un délit prévu par les articles L.521-21 I 11° et L.521-1 II du Code de l'environnement, réprimant la mise sur le marché d'une substance ou d'un mélange dangereux sans étiquetage ni emballage préalable conforme aux exigences réglementaires, notamment celles du règlement CE n°1272/2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28252 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'une substance ou d'un mélange dangereux sans étiquetage et emballage préalables conformes aux prescriptions légales. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.521-21 I 11° et L.521-1 II du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1272/2008 (CLP), qui impose des règles strictes en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de conformité des mentions d'avertissement, des pictogrammes de danger ou des informations sur les risques, compromettant ainsi la sécurité des utilisateurs et la traçabilité des produits. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.521-21 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.