Natinf 28251
Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme
Que signifie le Natinf 28251 ?
Le Natinf 28251 vise un délit prévu par les articles L.521-21 et L.521-1 du code de l’environnement, correspondant à la mise sur le marché d’une substance ou d’un mélange dangereux sans classification préalable conforme aux exigences du règlement CE n°1272/2008. L’infraction suppose l’absence de respect des critères de classification, d’étiquetage ou d’emballage définis par la réglementation européenne, sans nécessiter la démonstration d’un dommage effectif à l’environnement ou à la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28251 réprime un délit environnemental consistant à mettre sur le marché une substance ou un mélange dangereux sans avoir procédé à sa classification préalable conformément aux dispositions du règlement CE n°1272/2008, dit CLP. Ce texte impose aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de classer, étiqueter et emballer les substances et mélanges dangereux selon des critères harmonisés, afin de prévenir les risques pour la santé humaine et l’environnement. L’article L.521-21 du code de l’environnement, complété par les articles L.173-5 et L.173-7, sanctionne cette infraction dès lors que la substance ou le mélange n’a pas fait l’objet d’une classification conforme aux annexes du règlement, indépendamment de tout préjudice avéré. Les obligations portent notamment sur l’identification des dangers, la communication des risques via un étiquetage approprié et le respect des conditions d’emballage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.