Natinf 28250
Utilisation en aval de substance chimique enregistree sans information conforme de l'agence europeenne des produits chimiques
Que signifie le Natinf 28250 ?
Le Natinf 28250 correspond à un délit prévu par les articles L.521-21 §I 8° et L.521-1 §II du code de l’environnement, visant l’utilisation en aval d’une substance chimique enregistrée auprès de l’Agence européenne des produits chimiques sans transmission des informations conformes requises par le règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28250 réprime l’utilisation en aval d’une substance chimique enregistrée sans que les informations exigées par le règlement REACH (CE n°1907/2006) n’aient été communiquées conformément aux obligations prévues. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.521-21 §I 8° et L.521-1 §II du code de l’environnement, qui imposent aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement de transmettre les données pertinentes à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le manquement à cette obligation, lorsqu’il concerne une substance enregistrée, expose son auteur à des sanctions pénales en application des articles L.521-21, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.