Natinf 28249
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations demandees dans le cadre de l'evaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaire
Que signifie le Natinf 28249 ?
Le Natinf 28249 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission à l'Agence européenne des produits chimiques des informations requises pour l'évaluation d'une substance chimique inscrite au plan d'action continu communautaire, en méconnaissance des obligations prévues par le règlement CE n°1907/2006 et les articles R.521-2-14 8° et L.521-1 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28249 correspond à l'infraction de non-communication des informations demandées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans le cadre de l'évaluation d'une substance chimique inscrite au plan d'action continu communautaire. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.521-2-14 8° et L.521-1 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 (REACH), sanctionne le manquement à l'obligation de fournir les données nécessaires à l'évaluation des risques liés aux substances chimiques. L'infraction suppose que la demande émane de l'ECHA et que la substance concernée figure effectivement dans le plan d'action communautaire. Elle s'applique aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval soumis aux obligations du règlement REACH, sans qu'une intention frauduleuse ne soit requise pour caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28249
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.