Natinf 28248
Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion
Que signifie le Natinf 28248 ?
Le Natinf 28248 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exclusion, dans l'évaluation de la sécurité chimique, d'une utilisation d'une substance sans transmission à l'Agence européenne des produits chimiques des motifs justifiant cette exclusion. L'infraction est prévue par les articles R.521-2-14 6°, L.521-1 du code de l'environnement et le règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28248 réprime une contravention de 5ᵉ classe liée à la réglementation européenne REACH sur les substances chimiques. Il sanctionne le fait d'exclure, lors de l'évaluation de la sécurité chimique d'une substance, une utilisation spécifique sans en communiquer les raisons à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), comme l'exige l'article 37 §3 alinéa 3 du règlement CE n°1907/2006. Cette obligation, reprise aux articles L.521-1 et R.521-2-14 6° du code de l'environnement, vise à garantir la transparence et la traçabilité des évaluations de risques. L'infraction est constituée dès lors que l'exclusion n'est pas documentée et transmise, indépendamment de l'usage concerné ou de la dangerosité de la substance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28248
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.