Natinf 28215
Emploi de travailleur expose a des substances chimiques sans donner acces aux informations les concernant
Que signifie le Natinf 28215 ?
Le Natinf 28215 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un travailleur exposé à des substances chimiques sans lui donner accès aux informations prévues par la réglementation, notamment sur les risques et les mesures de protection. L'infraction, prévue par l'article R.4741-3-1 du Code du travail et le règlement CE n°1907/2006, concerne l'employeur ou tout responsable mettant un salarié en contact avec ces substances sans respecter les obligations d'information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28215 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation d'informer les travailleurs exposés à des substances chimiques. Selon l'article R.4741-3-1 du Code du travail et les articles 31, 32 et 35 du règlement CE n°1907/2006 (REACH), l'employeur doit fournir aux salariés les informations nécessaires sur les dangers des produits, les précautions à prendre et les mesures de protection collective ou individuelle. Cette infraction vise spécifiquement l'absence de transmission de ces données, essentielles pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs. Les dispositions s'appliquent dès lors qu'un salarié est exposé, même ponctuellement, à des agents chimiques dangereux dans le cadre de son activité professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28215
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.