Natinf 28204
Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un véhicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie

Informations clés

Description

Le Natinf 28204 sanctionne la circulation d'un véhicule sur une route présentant une descente dangereuse alors que ce type de véhicule fait l'objet d'une interdiction d'accès permanente, instaurée pour prévenir un danger spécifique pour les usagers de la voie. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.411-17 alinéa 2 du Code de la route, s'inscrit dans le cadre des mesures de sécurité routière destinées à limiter les risques liés aux particularités géométriques ou techniques des routes. L'élément matériel repose sur la présence effective du véhicule sur la portion interdite, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple méconnaissance de l'interdiction suffisant à caractériser la contravention. Bien que l'article ne précise pas explicitement les peines encourues dans sa rédaction, cette contravention de 5ᵉ classe expose le contrevenant aux sanctions prévues par le régime général des contraventions de cette catégorie.

Montant des contraventions