Natinf 28202
Maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Que signifie le Natinf 28202 ?
Le Natinf 28202 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution illégale de briquets en France, malgré l'absence de présentation des documents d'identification des fournisseurs aux autorités. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 2006-1129 du 8 septembre 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28202 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour distribution illégale de briquets en France, malgré l'absence de présentation des documents d'identification des fournisseurs aux autorités. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le décret 2006-1129 du 8 septembre 2006.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28202
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.