Natinf 28202
Maintien de la distribution de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Que signifie le Natinf 28202 ?
Le Natinf 28202 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le maintien de la distribution de briquets par un professionnel malgré le défaut de présentation aux agents de contrôle des documents permettant d’identifier ses fournisseurs. Prévue par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006, cette infraction concerne spécifiquement les obligations de traçabilité imposées aux distributeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28202 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de traçabilité dans la distribution de briquets. Selon les articles 6, 7 et 10 du décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006, tout professionnel distribuant des briquets doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle les documents permettant d’identifier ses fournisseurs. Le maintien de la distribution malgré l’impossibilité de fournir ces informations constitue l’élément matériel de l’infraction, qui vise à garantir la transparence des circuits d’approvisionnement et à lutter contre les filières illicites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28202
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.