Natinf 28201
Maintien sur le marche de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents attestant leur conformite
Que signifie le Natinf 28201 ?
Le Natinf 28201 vise une contravention de 5e classe réprimant le maintien sur le marché de briquets sans présentation aux agents de contrôle des documents attestant leur conformité aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non accompagnés des justificatifs requis lors des vérifications.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28201 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant le maintien sur le marché de briquets sans transmission aux agents habilités des documents prouvant leur conformité aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006, notamment ses articles 2, 5, 7 et 10, s’applique aux opérateurs économiques qui ne présentent pas les attestations requises lors des contrôles. Elle vise à garantir la sécurité des produits mis à disposition des consommateurs en assurant leur traçabilité et leur conformité aux normes techniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28201
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.