Natinf 28200
Distribution de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les documents permettant d'identifier leurs fournisseurs
Que signifie le Natinf 28200 ?
Le Natinf 28200 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution de briquets par un professionnel ne pouvant présenter aux agents de contrôle les documents permettant d’identifier ses fournisseurs, prévue par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28200 vise une contravention de 5ᵉ classe relative à la traçabilité des briquets mis en circulation. Selon les articles 6, 2 et 10 du décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006, tout distributeur de briquets doit être en mesure de fournir aux autorités compétentes les documents attestant de l’identité de ses fournisseurs lors d’un contrôle. L’infraction est constituée dès lors que cette obligation de présentation n’est pas respectée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Cette mesure s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à renforcer la sécurité des produits et à lutter contre les circuits de distribution non déclarés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28200
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.