Natinf 2820
Publication d'information sur les travaux ou deliberations du conseil superieur de la magistrature
Que signifie le Natinf 2820 ?
Le Natinf 2820 correspond au délit de publication d'informations relatives aux travaux ou délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, prévu par les articles 38 alinéa 2, 41-1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Cette infraction vise à garantir la confidentialité des débats et décisions de cette institution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2820 réprime la divulgation non autorisée d'informations concernant les travaux ou délibérations du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), instance chargée notamment de la discipline et des nominations au sein de l'autorité judiciaire. Prévu par les articles 38 alinéa 2, 41-1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ce délit sanctionne toute publication, quel que soit le support, portant atteinte au secret des débats du CSM. L'infraction vise à préserver l'indépendance et l'impartialité des décisions prises par cette institution, en évitant toute influence extérieure ou pression médiatique. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de diffusion des informations relatives à ses activités, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement mentionnée dans les textes de référence.
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