Natinf 28199
Premiere mise sur le marche de briquets sans pouvoir presenter aux agents de controle les rapports, attestations et registres attestant de leur conformite
Que signifie le Natinf 28199 ?
Le Natinf 28199 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la première mise sur le marché de briquets sans présentation, aux agents de contrôle, des rapports, attestations ou registres attestant de leur conformité aux exigences de sécurité. L’infraction est prévue par les articles 5, 8 et 10 du décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28199 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la première mise sur le marché de briquets lorsque le responsable ne peut présenter aux agents habilités les documents obligatoires prouvant la conformité des produits. Ces documents incluent les rapports d’essais, attestations de conformité et registres prévus par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006, notamment ses articles 5, 8 et 10. L’infraction, constitutive d’un manquement aux obligations de traçabilité et de sécurité des produits, est réprimée par l’article 10 du même décret, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28199
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.