Natinf 28198
Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant
Que signifie le Natinf 28198 ?
Le Natinf 28198 désigne la mise sur le marché de briquets non munis d'une sécurité enfant est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le décret 2006-1129 du 08/09/2006. Elle n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28198 désigne la mise sur le marché de briquets non munis d'une sécurité enfant est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le décret 2006-1129 du 08/09/2006. Elle n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28198
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.