Natinf 28198
Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant
Que signifie le Natinf 28198 ?
Le Natinf 28198 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise sur le marché de briquets dépourvus de dispositif de sécurité enfant, prévue par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006. L’infraction réprime la commercialisation de ces produits sans mécanisme empêchant leur utilisation par des enfants de moins de 51 mois.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28198 réprime la mise sur le marché de briquets non équipés d’un dispositif de sécurité enfant, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006. Cette réglementation, issue des articles 1er et 10 du décret, impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de garantir que les briquets commercialisés en France intègrent un mécanisme empêchant leur activation par des enfants de moins de 51 mois. L’infraction sanctionne spécifiquement l’offre ou la mise à disposition de ces produits sans ce dispositif de protection, visant à prévenir les risques d’accidents domestiques liés à leur manipulation par de jeunes enfants. Les articles visés précisent les obligations techniques et les conditions de conformité applicables aux briquets, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28198
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.