Natinf 28197
Importation de briquets non munis d'une securite enfant
Que signifie le Natinf 28197 ?
Le Natinf 28197 désigne l'importation de briquets non munis d'un dispositif de sécurité enfant est une contravention de 5ème classe, réprimée par le décret 2006-1129 du 08/09/2006. Cette infraction est prévue par les articles 10 §I 2°, 3°, 1 2°, 3° et 2 du même décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28197 désigne l'importation de briquets non munis d'un dispositif de sécurité enfant est une contravention de 5ème classe, réprimée par le décret 2006-1129 du 08/09/2006. Cette infraction est prévue par les articles 10 §I 2°, 3°, 1 2°, 3° et 2 du même décret.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28197
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.