Natinf 28197
Importation de briquets non munis d'une securite enfant
Que signifie le Natinf 28197 ?
Le Natinf 28197 vise l'importation de briquets dépourvus de dispositif de sécurité enfant, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006, concerne spécifiquement les produits mis sur le marché sans conformité aux exigences de sécurité destinées à prévenir les accidents domestiques impliquant des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28197 correspond à l'importation de briquets non équipés d'un système de sécurité enfant, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006. Cette réglementation, issue des articles 1, 2 et 10 du décret, impose que les briquets commercialisés ou introduits sur le territoire français intègrent un mécanisme empêchant leur utilisation accidentelle par des enfants de moins de 51 mois. L'objectif est de réduire les risques d'incendie ou de brûlures liés à une manipulation non sécurisée. Les articles visés précisent les caractéristiques techniques du dispositif de sécurité et les obligations incombant aux importateurs, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28197
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.