Natinf 28196
Mise sur le marche de briquets fantaisie
Que signifie le Natinf 28196 ?
Le Natinf 28196 vise la mise sur le marché de briquets dits fantaisie, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006, réprime la commercialisation de briquets ne respectant pas les normes de sécurité applicables, notamment en raison de leur forme ou de leur présentation susceptible d’attirer les enfants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28196 correspond à la mise sur le marché de briquets fantaisie, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006. Cette infraction concerne spécifiquement la commercialisation de briquets conçus ou présentés de manière à séduire un public jeune, par leur forme, leur couleur ou leur apparence ludique, posant ainsi un risque accru d’accidents domestiques. Les articles 1er (1°), 2 (2°) et 10 (I, 1°) du décret précisent les conditions dans lesquelles ces objets sont interdits à la vente, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais sanctionnant cette pratique par une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28196
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.