Natinf 28195
Importation de briquets fantaisie
Que signifie le Natinf 28195 ?
Le Natinf 28195 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation en France de briquets dits « fantaisie », c'est-à-dire non conformes aux exigences de sécurité définies par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006. Cette infraction, prévue aux articles 1 et 2 du décret, réprime la mise sur le marché de produits présentant des risques pour les utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28195 réprime l'importation de briquets fantaisie, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006. Cette réglementation vise spécifiquement les briquets ne respectant pas les normes de sécurité en vigueur, notamment ceux présentant des formes, couleurs ou mécanismes susceptibles d'attirer les enfants ou de favoriser une utilisation dangereuse. Les articles 1 et 2 du décret précisent les caractéristiques interdites, tandis que l'article 10 en définit les sanctions. L'infraction concerne toute personne introduisant ces produits sur le territoire national, sans distinction de qualité (particulier, professionnel ou commerçant). Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28195
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.