Natinf 28194
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits

Informations clés

Description

Le Natinf 28194 correspond à la mise sur le marché de matières fertilisantes ou de supports de culture sans disposer des résultats des contrôles obligatoires, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code rural et le Code de la consommation. Cette infraction, réprimée par l’article R.451-1 du Code de la consommation, s’applique aux opérateurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) tenus de garantir la conformité et la sécurité de leurs produits avant commercialisation. Les textes applicables, notamment l’article L.255-1 du Code rural et les décrets associés, imposent des vérifications préalables pour prévenir les risques sanitaires ou environnementaux. L’absence de présentation des résultats de contrôles constitue un manquement à ces obligations, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.

Montant des contraventions